Note de couverture
Il s?agit d?un document sign? par l?assureur qui permet ? l?assur? d??tre couvert imm?diatement mais de fa?on temporaire jusqu?? ce que le contrat d?assurance soit ?tabli. Ce document n?est pas r?glement? mais il permet ? l?assur? d??tre couvert sur les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d??ch?ance pr?vue.
Nullit? du contrat
Elle s?op?re ? la suite d?une fausse d?claration ou d?une omission intentionnelle de l?assur?. Dans ce cas, l?assureur peut invoquer la nullit? du contrat. Concr?tement, cela signifie que le contrat est consid?r? comme n?ayant jamais exist? donnant le droit ? l?assureur de ne pas indemniser l?assur?.
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